Le projet de loi de finances : quel impact sur les collectivités locales ?

Publié le 16 octobre 2026
logo France Urbaine

France Urbaine, association des élu-es des grandes villes et métropoles a mis au point un simulateur  financier des principales mesures impactant les budgets des communes et intercommunalités à fiscalité propre au cas où elles soient maintenues dans la prochaine loi de finances.

France urbaine juge, à juste titre, que l’effort demandé aux collectivités est disproportionné et menace leurs capacités d’action.

Effectivement l’attaque contre les collectivités est très violente puisqu’elle est égale, pour  les communes, à la somme des efforts demandés en 2025 et 2026, par exemple pour Grenoble ce serait plus de 10 millions d’euros de modification en baisses de recettes et augmentation des dépenses ! Une saignée intolérable… Pour la Métro c’est l’équivalent de la saignée de 2025 (15 M€),  impossible  à notre sens sans une augmentation nette de la taxe foncière intercommunale. Voir plus bas un tableau décrivant le choc pour chaque commune de la Métro.

Les députés ont rejeté en commission, le 9 octobre, à la quasi-unanimité, la partie recettes  du projet de loi de finances, après avoir refusé les mesures visant les collectivités. Ils ont rejoint les sénateurs qui avaient déjà fait savoir, lors de l’audition des membres de l’exécutif, que le niveau d’effort imposé à ces dernières était bien trop élevé  et qu’ils comptaient revoir la copie gouvernementale. 

Quatre mesures pèseraient directement sur les finances des communes et des intercommunalités : 

  • La création d’une Contribution progressive à l’effort de redressement des comptes publics (CPEB), représentant un effort de 2,5 milliards d’euros (article 37) ;
  • Une réduction de 25 % du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), pour un montant de 2,1 milliards d’euros (article 35) ;
  • Un plafonnement de la TVA allouée en compensation des impôts locaux supprimés, pour un effort estimé par le Gouvernement à 600 millions d’euros (article 36) ;
  • Un rééchelonnement du remboursement des sommes prélevées au titre des DILICO, à hauteur de 300 millions d’euros (article 84). 

Au-delà de la contribution de 3,8 milliards d’euros annoncée pour le bloc communal, l’ensemble des mesures affectant les collectivités, en intégrant notamment les charges liées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), représenterait un effort global de 7 milliards d’euros. Sur un seul exercice, ce montant se rapprocherait des contributions cumulées de 2025 et 2026, évaluées par la Cour des comptes à 7,8 milliards d’euros !

Ce que ça donnerait  sur les différentes communes de l’agglomération en ajoutant l’impact du projet de loi de finances (PLF) et l’augmentation des dépenses pour la CNRACL des agents fonctionnaires de la commune, imposée par l’État.

  CommunesImpact global PLF+CNRACL en €% des recettes de fonctionnement  €/habitant
Bresson56 2353,82%-84
Brié-et-Angonnes97 5823,67%-38
Champ-sur-Drac128 4123,09%-38
Champagnier157 1257,44%-99
Claix316 3282,92%-40
Corenc279 5305,00%-64
Domène395 4033,76%-57
Échirolles613 4990,98%-16
Eybens908 0143,99%-85
Fontaine1 002 2562,87%-46
Gières347 9453,41%-46
Grenoble10 644 5543,26%-67
Herbeys34 6222,84%-24
Jarrie274 2234,36%-68
La Tronche351 8053,38%-54
Le Fontanil-Cornillon247 0844,46%-72
Le Gua54 6452,86%-28
Le Pont-de-Claix928 8963,26%-84
Le Sappey-en-Chartreuse40 8452,61%-33
Meylan1 125 0503,35%-59
Miribel-Lanchâtre10 9753,02%-23
Mont-Saint-Martin580,07%-1
Montchaboud1 2710,70%-3
Murianette22 7862,88%-25
Notre-Dame-de-Commiers14 2742,48%-27
Notre-Dame-de-Mésage16 8402,26%-14
Noyarey100 0503,58%-41
Poisat118 2775,06%-53
Proveysieux11 8802,74%-22
Quaix-en-Chartreuse26 5442,70%-28
Saint-Barthélémy-de-Séchilienne11 2912,58%-26
Saint-Égrève993 9033,22%-55
Saint-Georges-de-Commiers81 2333,45%-30
Saint-Martin-d’Hères831 6891,31%-22
Saint-Martin-le-Vinoux228 9243,27%-38
Saint-Paul-de-Varces70 9163,09%-31
Saint-Pierre-de-Mésage14 4172,99%-18
Sarcenas3 4051,32%-13
Sassenage610 7143,21%-52
Séchilienne26 4902,45%-27
Seyssinet-Pariset584 3603,58%-49
Seyssins337 3852,92%-42
Varces-Allières-et-Risset282 6362,83%-33
Vaulnaveys-le-Bas23 3032,52%-16
Vaulnaveys-le-Haut84 6782,65%-20
Venon31 1805,12%-36
Veurey-Voroize108 4754,97%-75
Vif398 4043,72%-46
Vizille287 6052,92%-39

Cet effort est disproportionné, c’est le mot de France Urbaine, en ce qu’ il menace l’investissement local – c’est synonyme de chômage dans les entreprises locales quand on sait ce qui fait vivre un territoire – et risque d’entraîner un recours accru à l’endettement et à la fiscalité. Ses modalités d’application aggravent ce constat, en fragilisant la prévisibilité des ressources et en concentrant les prélèvements sur certains territoires, notamment industriels. 

Par ailleurs la transition écologique apparaît insuffisamment soutenue. L’abaissement du fonds chaleur et la dispersion du fonds vert, désormais ouvert au patrimoine de l’État, appellent des corrections pour préserver les moyens consacrés aux projets locaux. 

Mots-clefs : , ,

Le commentaires sont fermés.


ADES  - Le Rouge et le Vert
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.